Conditions générales de prestation

Dans les présentes conditions, les termes suivants s'entendent comme suit :

« Atelier »

Désigne verresapq, entreprise individuelle sise Grand-Rue 18, 1630 Bulle, Suisse.

« Client »

Toute personne physique ou morale qui confie un garde-temps à l'Atelier ou sollicite un devis.

« Garde-temps »

Toute montre ou pièce horlogère remise à l'Atelier pour prestation.

« Prestation »

Tout service rendu par l'Atelier : diagnostic, remplacement de verresapq, étanchéité, révision complète ou autre intervention convenue par écrit.

« Devis »

Estimation écrite des travaux et du coût correspondant, remise au Client avant toute intervention payante.

La remise d'un garde-temps à l'Atelier ou la validation d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins 18 ans, ou agir avec l'autorisation d'un représentant légal.

Les présentes conditions prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord dérogatoire écrit et signé par les deux parties.

L'Atelier propose les prestations suivantes, décrites à titre indicatif :

Les délais indiqués sont indicatifs. L'Atelier s'engage à informer le Client sans délai en cas de dépassement prévisible, sans que ce délai ne constitue une obligation contractuelle de résultat.

L'Atelier est libre de refuser une prestation si l'état du garde-temps l'exige ou si les pièces nécessaires ne sont pas disponibles dans un délai raisonnable.

Le Client s'engage à :

• Remettre un garde-temps dont il est propriétaire ou pour lequel il dispose d'une autorisation explicite du propriétaire.
• Fournir des informations exactes sur l'historique et l'état connu du garde-temps.
• Retirer le garde-temps dans un délai de 30 jours à compter de la notification de fin de prestation. Passé ce délai, des frais de dépôt peuvent s'appliquer (CHF 5/jour).
• Régler la facture à la remise du garde-temps, selon les modalités convenues.

Le Client est seul responsable du transport du garde-temps vers et depuis l'Atelier, sauf accord contraire écrit.

L'ensemble des contenus du site (textes, images, mise en page, logo) sont la propriété de verresapq et protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable écrite.

L'utilisation de notre site est accordée à titre personnel et non commercial. L'Atelier concède au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et de consultation du site web.

Les tarifs indiqués sur notre site sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse lorsqu'applicable. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l'état réel du garde-temps ou du coût des pièces.

Aucune prestation n'est entreprise sans accord préalable écrit (devis signé ou confirmation par e-mail). Le paiement est exigible à la remise du garde-temps, en espèces, par carte bancaire ou virement, selon les moyens disponibles à l'Atelier.

En cas de non-paiement à l'échéance, l'Atelier se réserve le droit de retenir le garde-temps jusqu'au règlement complet du solde dû, conformément à l'art. 895 CC (droit de rétention).

Les prix peuvent être révisés sans préavis pour les nouvelles commandes. Les devis acceptés restent valables 30 jours à compter de leur émission.

Périmètre des travaux : tout travail supplémentaire découvert en cours d'intervention est soumis à l'accord préalable du Client par tout moyen écrit. En l'absence de réponse dans un délai de 5 jours ouvrés, l'Atelier pourra remettre le garde-temps dans son état initial, les frais de diagnostic restant dus.

Pièces de remplacement : l'Atelier utilise des pièces d'origine ou des composants de qualité équivalente. Le Client sera informé si des pièces d'origine ne sont plus disponibles.

Rapport d'atelier : pour la révision complète, un rapport écrit des travaux effectués est remis avec le garde-temps.

Suivi après remise : l'Atelier assure un suivi de 3 mois sur les travaux réalisés. En cas d'anomalie liée directement à l'intervention, une correction sera effectuée sans surcoût.

Cas de refus : si, après diagnostic, le Client ne souhaite pas poursuivre avec une prestation, le montant du diagnostic (CHF 95) reste dû.

L'Atelier s'engage à traiter chaque garde-temps avec le soin approprié à son état et à sa valeur. Cependant, sa responsabilité est limitée comme suit :

• La responsabilité de l'Atelier est plafonnée à la valeur de remplacement à neuf du garde-temps, telle qu'estimée au moment de la remise.
• L'Atelier n'est pas responsable des dommages indirects (perte de valeur sentimentale, perte de jouissance, etc.).
• Les dommages préexistants non mentionnés au moment de la remise sont exclus de toute réclamation ultérieure.
• En cas de force majeure (inondation, incendie, vol avec effraction), la responsabilité de l'Atelier est engagée dans la limite de sa couverture d'assurance.

Le Client est invité à signaler toute valeur particulière (garde-temps de collection, héritage familial) lors de la remise afin que des précautions supplémentaires puissent être prises.

Le Client peut annuler une prestation en cours avant le début effectif des travaux, sans frais. Si les travaux ont débuté, les coûts engagés (diagnostic, pièces commandées) sont facturés au prorata.

L'Atelier peut mettre fin à la prestation si le Client ne respecte pas ses obligations (refus de paiement, fausse déclaration) ou si l'état du garde-temps révèle un risque imprévu incompatible avec l'exécution correcte du service.

En cas de désaccord, les parties s'efforceront en premier lieu de parvenir à une solution à l'amiable. Le Client peut adresser sa réclamation par écrit à [email protected] ou directement à l'Atelier.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif aux présentes conditions est soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg, Suisse, et régi exclusivement par le droit suisse.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Intégralité de l'accord : les présentes conditions, ainsi que le devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour la prestation concernée.

Divisibilité : si une disposition se révélait invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Renonciation : le fait pour l'Atelier de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession : le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de l'Atelier.

L'Atelier se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. La version applicable est celle en vigueur au moment de la remise du garde-temps ou de la confirmation du devis.

Pour les relations en cours, toute modification substantielle sera communiquée par e-mail ou courrier.